Conditions générales de vente

Préambule

LE CLIENT DOIT LIRE ATTENTIVEMENT ET ACCEPTER LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SASU POC (EN CONFIDENCE) (CI-APRÈS LES « CGV ») AVANT DE VALIDER LA PRESTATION DE SERVICES PROPOSÉE PAR LA SOCIÉTÉ (CI-APRÈS DÉFINIE).

CES CONDITIONS GÉNÉRALES DÉFINISSENT LES CONDITIONS ET LES OBLIGATIONS LÉGALES LIÉES À LA FOURNITURE DES SERVICES PAR LA SOCIÉTÉ.

TOUT RECOURS AUX SERVICES PROPOSÉS PAR LA SOCIÉTÉ IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RÉSERVE DES PRÉSENTES CGV, CE QUE LE CLIENT DESDITS SERVICES DÉCLARE ET RECONNAÎT EXPRESSÉMENT.

ELLES FORMENT, AVEC L’ENSEMBLE DES DOCUMENTS AUXQUELS ELLES FONT RÉFÉRENCE, UN CONTRAT (CI-APRÈS LE « CONTRAT ») ENTRE LA SOCIÉTÉ ET LE CLIENT.

LE RECOURS AUX SERVICES EST EXCLUSIVEMENT RÉSERVÉ AUX PERSONNES CAPABLES DE SOUSCRIRE DES CONTRATS EN DROIT FRANÇAIS.

Article 1 – Définitions

• Les « Clients » ou le « Client » : désignent toute personne physique ou morale professionnelle ou particulier qui a recours aux Services fournis par la Société et qui reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et avoir recours aux Services proposés. Les « Clients » ou le « Client » désignent indifféremment les Clients particuliers ou professionnels au sens des présentes ;
• Les « Clients particuliers » ou les « Consommateurs » ou le « Client particulier » ou le « Consommateur » : désigne toute personne physique, cliente du Prestataire, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
• Les « Clients professionnels » ou le « Client professionnel » : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, cliente du Prestataire, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ;
• La « Partie » ou les « Parties » : Désignent individuellement le Client ou le Prestataire ou collectivement le Client et le Prestataire ;
• Le « Prestataire » ou la « Société » ou l’ « Agence » ou « SASU POC (EN CONFIDENCE) » : désignent la société POC (EN CONFIDENCE), société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), au capital de 1 500 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nancy sous le numéro 952 241 271, dont le siège social est situé 32 Avenue Jean Jaurès, 54500 VANDOEUVRE-LES-NANCY et représentée par sa présidente, Madame Cécile GINDRE ;
• La ou les « Prestation(s) » : désigne l’ensemble des Services fournis par le Prestataire au Client telles que définies à l’article 3 des présentes ;
• Le ou les « Service(s) » : désigne tout service susceptible d’être fourni par la Société au Client

Article 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles POC (EN CONFIDENCE) fournit aux Clients, professionnels ou particuliers, qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services décrits sur le devis.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à tous les Services rendus sur le territoire français par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses propres conditions générales d’achat pour les Clients professionnels.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les éventuelles commandes électroniques.

Les renseignements pouvant figurer sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Les caractéristiques principales des Services, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, ainsi que les conditions particulières de la Prestation sont présentées sur le devis transmis au Client.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire et resteront en vigueur pendant toute la durée de la Prestation.

Ces Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur au jour de la signature du devis et donc, de la conclusion du Contrat.

Article 3 – Description générale des Services

L’Agence POC (EN CONFIDENCE) propose un ensemble de Services dans les domaines de la création, de l’événementiel, de l’accompagnement professionnel et de la communication, avec une expertise spécifique dans les secteurs de la gastronomie et de la restauration.

Les Prestations fournies par l’Agence sont définies et précisées dans le devis accepté par le Client. Ce document constitue la base contractuelle des Services rendus.

3.1 Événementiel

L’Agence conçoit et réalise des expériences et événements sur mesure, à destination des Clients particuliers et des Clients professionnels. Ces Prestations incluent la création de concepts originaux, l’organisation de rendez-vous gastronomiques, ainsi que leur coordination. Chaque projet est conçu de manière unique, selon les besoins et objectifs du Client.

3.2 Accompagnement et communication

L’Agence accompagne ses Clients professionnels dans le développement de leur image, de leur stratégie de communication et dans l’optimisation de leur positionnement sur le marché. Cette Prestation peut comprendre des services de conseil, de coaching personnalisé, ainsi que la création de contenus et supports de communication adaptés aux spécificités du secteur.

3.3 Chef-sitting

Ce service s’adresse aux Clients professionnels dans les domaines de la restauration et de la gastronomie. Il consiste en un accompagnement sur mesure au quotidien adapté aux besoins et objectifs du client.

Article 4 – Commandes et annulation des commandes

4.1 Prestation à destination des clients professionnels

4.1.1 Toutes les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client professionnel par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du devis.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un courrier électronique.

4.1.2 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client professionnel ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, vingt-et-un (21) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

4.1.3 En cas d’annulation de la commande par le Client professionnel après son acceptation par le Prestataire avant la date prévue pour l’exécution ou le commencement d’exécution du ou des Service(s) commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure et les cas de manquement d’une Partie à ses obligations, une indemnité forfaitaire pourra être due par le Client professionnel au Prestataire, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Cette indemnité est fixée comme suit :

• Lorsque l’annulation intervient plus de trente (30) jours avant la date prévue pour l’exécution du ou des Service(s) commandés, le Prestataire conserve l’acompte versé ;
• Lorsque l’annulation intervient entre vingt-neuf (29) jours et entre vingt (20) jours avant la date prévue pour l’exécution du ou des Service(s) commandés, le Prestataire conserve l’acompte versé et facture 50 % du prix total toutes charges comprises (TTC) de la Prestation ;
• Lorsque l’annulation intervient entre dix-neuf (19) jours et entre un (1) jour avant la date prévue pour l’exécution ou le commencement d’exécution du ou des Service(s) commandés, le Prestataire conserve l’acompte versé et facture 80 % du prix TTC de la Prestation ;
• En cas d’annulation le jour même de la Prestation ou après son commencement (hors les cas de résiliation prévus aux présentes), le montant total TTC de la Prestation est dû, sans possibilité de remboursement de l’acompte.

4.2 Prestation à destination des Clients Particuliers

.2.1 Les ventes de Services proposées sur le site du Prestataire publié à l’adresse suivante : www.c-enconfidence.com ne sont parfaites qu’à compter de la confirmation de commande par le Prestataire, matérialisé par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation au Client particulier communiqué à l’adresse communiquée lors de la commande.

Le clic de validation effectué par le Client particulier lors du processus de commande en ligne constitue une acceptation ferme et définitive de l’offre de prestation de services, sous réserve de la faculté de rétractation prévue à l’article 5. des présentes lorsqu’elle est applicable.

En validant sa commande, le Client particulier reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, les avoir comprises et acceptées sans réserve.

La commande est considérée comme définitive à compter de la réception du paiement complet. Aucun accès à la Prestation ne sera autorisé sans paiement préalable. Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de défaut de paiement ou de litige existant avec le Client particulier.

4.2.2 En cas d’empêchement, le Client particulier s’engage à informer le Prestataire de son absence à l’événement réservé, par écrit (courrier électronique) ou par téléphone, dans les meilleurs délais. Toute absence ou annulation du fait du Client particulier, quelle qu’en soit la cause, ne donne lieu à aucun remboursement des sommes versées.

Article 5 – Droit de rétractation pour les Clients particuliers

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de prestations de services de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

En conséquence, toute commande de Services pour un événement organisé par la Société est ferme et définitive et ne peut faire l’objet d’un remboursement, sauf en cas d’annulation par le Prestataire dans les conditions prévues aux présentes.

Article 6 – Tarifs

6.1 Détermination du prix

6.1.1 Pour les Clients professionnels
Les Prestations de Services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article 3 Commandes ci-dessus. Les prix sont exprimés en Euros (€), nets et hors taxes (HT).

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L.441-1, III du Code de commerce.

6.1.2 Pour les Clients particuliers

Les prix des Services proposés sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) sur le site internet du Prestataire au moment de la commande.
Le prix applicable est celui affiché sur le site internet du Prestataire au jour de la commande.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de sa commande.

6.2 Facturation

6.2.2 Facturation des Clients professionnels
Sauf disposition contraire expressément indiquée au sein du devis, la facturation intervient selon le type de Prestation :

• Pour les Prestations continues ou réparties sur plusieurs semaines/mois, la facturation est émise en fin de mois sur la base des services fournis à date ;
• Pour les Prestations ponctuelles, la facturation du solde intervient à l’issue de la Prestation.

Toutefois, le Prestataire se réserve le droit de demander le versement d’un acompte à la commande, dont le montant sera précisé dans le devis ou la proposition commerciale.

La facture est émise à chaque étape de facturation convenue entre les Parties (acompte, solde), et les règlements sont exigibles dès réception de ladite facture.

6.2.2 Facturation des Clients particuliers

Le paiement de la Prestation s’effectue, sur le site Internet du Prestataire, en totalité au moment de la commande, directement sur le site internet du Prestataire, via les moyens de paiement sécurisés proposés.

Une fois le paiement validé, une confirmation de commande est adressée par courrier électronique à l’adresse fournie par le Client particulier. Une facture correspondant à la transaction est également envoyée par voie électronique.

6.3 Remboursement des frais par les Clients professionnels

En complément des Prestations prévues au sein du devis, le Prestataire pourra facturer une somme forfaitaire correspondant aux frais d’hébergement, de déplacement et de repas au Client.

Ces frais seront directement liés aux besoins spécifiques de la mission et devront être raisonnables et justifiés.

Ils seront automatiquement appliqués à la facture émise par le Prestataire accompagnée des justificatifs (facture, reçus, etc.) correspondants. Le montant sera clairement indiqué sur la facture, séparément des autres Services.

En cas de contestation desdits frais, le Client devra le notifier par écrit au Prestataire dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception de la facture. Les Parties s’engagent à résoudre ce différend dans les conditions de l’article « Litiges » des présentes.

Article 7 – Conditions de paiement complémentaires pour les Clients professionnels

7.1 Délais de règlement pour les Clients progessionnels

Le montant de la Prestation facturée est dû à réception de la facture, sauf conditions particulières convenues entre les Parties et inscrites en toutes lettres au sein du devis.

Un acompte correspondant à un pourcentage du prix total des Services commandés pourra être exigé lors de la passation de la commande lorsque la nature de la Prestation prévue par les Parties le nécessite. L’exigence d’un acompte et ses modalités seront, le cas échéant, dûment indiquées sur le devis.

Le paiement d’une facture émise par le Prestataire par un Client professionnel est dû dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de ladite facture. Un délai de paiement modifié d’un commun accord entre les Parties peut également être inscrit dans le devis.

Le mode de paiement sécurisé utilisé pour le paiement de la Prestation est le virement bancaire vers le compte indiqué par le Prestataire au Client professionnel. Tout autre moyen de paiement doit être explicitement accepté par le Prestataire. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client professionnel.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

7.2 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client professionnel au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, le Client professionnel s’expose à des pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du Client professionnel.

En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, sans préjudice des pénalités de retard.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client professionnel, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client professionnel.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client professionnel, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

7.3 Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client professionnel entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client professionnel au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

Article 8 – Modalités de fourniture des Services

8.1 Modalités générales relatives à la fourniture des Services

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais définis aux présentes et dans le devis.

Les Services commandés par le Client professionnel seront fournis dans les délais indiqués sur le devis, sous réserve de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné, le cas échéant, de l’acompte exigible. Les Services commandés par le Client particulier seront fournis dans les délais indiqués sur le site internet du Prestataire, sous réserve de la réception par le Prestataire de la validation de la commande par le Client particulier.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la Prestation imputable au Client, en cas de force majeure, en cas d’exercice du droit de rétractation ou dans les cas de résiliation ou report de la Prestation prévus aux présentes.

Les Services seront fournis selon les modalités convenues entre les Parties et indiquées sur le devis ou le site Internet du Prestataire au moment de la passation de la commande. La Prestation est exécutée par le Prestataire au lieu défini sur le devis d’un commun accord entre les Parties ou sur le site Internet du Prestataire au moment de la passation de la commande.

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de quinze (15) jours à compter de la fin de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

8.2 Modification des Services et demandes spécifique du Client

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation complémentaire spécifique, sur devis préalablement accepté par le Client.

8.3 Annulation d’un évenement par le Prestataire

En cas d’annulation d’événement, objet de la Prestation, par le Prestataire pour des raisons indépendantes de sa volonté, notamment en cas de conditions météorologiques défavorables, de maladie ou d’indisponibilité imprévisible rendant l’exécution de la Prestation impossible ou dangereuse, le Prestataire en informera le Client dans les plus brefs délais.

Dans une telle hypothèse, le Prestataire proposera, par ordre de priorité :

• Un lieu de remplacement, si possible à la même date ; ou
• Un report de l’événement à une date ultérieure, en accord avec le Client.

Si aucune de ces solutions de remplacement ou de report ne peut être convenue, le Prestataire proposera alors au remboursement intégral des sommes versées par le Client au titre de l’événement annulé.

Article 9 – Durée

9.1 Durée des contrats avec les Clients professionnels

Les Prestations sont exécutées sur une durée limitée, clairement définie dans le devis accompagnant les présentes CGV.

Le Contrat entre en vigueur à compter de la date de prise d’effet inscrite sur le devis et se termine à la date de fin inscrite sur le devis, sans possibilité de résiliation anticipée sauf en cas de force majeure ou dans les cas de résiliation anticipée prévus aux présentes.

Sauf mention contraire sur le devis, le Contrat ne pourra en aucun cas être reconduit tacitement. Il prendra fin automatiquement à l’expiration de sa durée, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire. Tout renouvellement devra faire l’objet d’un accord exprès entre les Parties, formalisé par un avenant écrit signé avant l’échéance ou par la conclusion d’un nouveau contrat.

9.2 Durée des contrats avec les Clients particuliers

Le Contrat conclu entre le Client particulier et le Prestataire prend effet dès la confirmation de la commande par le Prestataire.

Ce Contrat est conclu pour la durée nécessaire à l’exécution de la Prestation réservée, telle que précisée dans la description de l’événement. Il prend fin automatiquement à l’issue de la réalisation de la Prestation, sans formalité supplémentaire, sauf disposition particulière contraire expressément convenue entre les Parties.

Article 10 – Sous-traitance

10.1 Appel à des sous-traitants

La Société se réserve la possibilité, en cas de nécessité ou pour assurer la bonne exécution des Prestations, de faire appel à un ou plusieurs sous-traitants. Dans ce cas, elle demeurera seule responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution de l’ensemble des obligations contractuelles.

La Société communiquera au Client la liste des sous-traitants intervenant dans le cadre de l’exécution des Prestations sur simple demande écrite.

10.2 Non-sollicitation des sous-traitants

Pendant toute la durée d’exécution du Contrat, le Client s’engage expressément à ne pas solliciter, directement ou indirectement, les sous-traitants ou prestataires intervenant pour le compte du Prestataire, en vue de leur confier, à titre personnel ou par l’intermédiaire d’un tiers, une prestation identique ou similaire à celle faisant l’objet du présent Contrat.

Cette obligation est valable uniquement pendant la durée du Contrat telle que définie à l’article 9 des présentes.

Toute infraction à cette clause pourra entraîner, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, la résiliation immédiate du Contrat aux torts du Client.

Article 11 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit (par exemple, sans que cette liste soit limitative, des pertes d’exploitation ou d’opportunités, des pertes de données, des préjudices financiers indirects, etc.).

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence de problématiques liées directement à la fourniture des Services dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, lesdits Services.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT de l’ensemble des sommes effectivement versées par le Client au titre de la Prestation concernée.

Article 12 – Assurance

La Société est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de Groupama couvrant l’ensemble de ses activités.

Le Prestataire met à disposition des Clients, sur simple demande, les informations relatives à son contrat d’assurance.

Article 13 – Responsabilité du Client

Le Client s’engage expressément à fournir, pendant toute la durée de la Prestation de Service, à la demande du Prestataire, et au moment opportun défini d’un commun accord entre les Parties, toutes les informations, tous les renseignements, tous les documents et toute l’assistance raisonnablement nécessaire pour lui permettre de réaliser l’objet des présentes.

Article 14 – Droits de propriété intellectuelle

14.1 Logos et marques

Chacune des Parties reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous ses logos et marques.

Les Parties s’engagent à ne mentionner les noms et marques de l’autre Partie sur ses supports qu’avec l’accord préalable et écrit du titulaire des droits sur ces signes. Les Parties pourront à tout moment demander par tous les moyens à leur convenance la suppression immédiate de l’affichage notamment en cas de non-respect des conditions énoncées ci-dessus ou encore en cas de résiliation du Contrat.

14.2 Contenus et supports créés par le Prestataire

Sauf mention contraire expressément stipulée par écrit, tous les contenus, supports, documents, concepts, visuels, méthodes, modèles ou tout autre élément créé, développé ou mis à disposition par le Prestataire dans le cadre de la Prestation, demeurent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire, y compris lorsqu’ils sont remis ou rendus accessibles au Client.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle, totale ou partielle, n’est effectuée au profit du Client du seul fait de la réalisation de la Prestation ou de la remise de livrables. Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation de ces éléments sans autorisation écrite et préalable du Prestataire est strictement interdite et constitue une contrefaçon au sens du droit applicable.

Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, dans le cadre et pour les seuls besoins de la Prestation. Ce droit d’usage est strictement limité à la finalité pour laquelle les éléments ont été conçus.

Article 15 – Droit à l’image

Dans le cadre de la Prestation, le Prestataire peut être amené à réaliser des photos, vidéos ou enregistrements pouvant inclure l’image des participants. Ces contenus peuvent être utilisés sur tous supports promotionnels du Prestataire (site internet, réseaux sociaux, etc.).

A cet effet, un consentement distinct, exprès, libre et éclairé pourra être demandé au Client avant toute captation ou diffusion de son image, conformément à la réglementation applicable.

Le Client reste libre de refuser la captation ou la diffusion de son image, sans que cela n’affecte l’accès ou le déroulement de la Prestation.

Article 16 – Données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des Prestations prévues entre les Parties et de la relation contractuelle, le Prestataire peut être amené à collecter et à traiter des données à caractère personnel, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après dénommé « RGPD »).

Les traitements ou collectes de données personnelles sont effectués par le Prestataire dans le cadre de la relation contractuelle, il en est responsable du traitement.

16.1 Bases légales du traitement des données personnelles

Les collectes et traitements de données personnelles par le Prestataire reposent sur plusieurs bases légales prévues par le RGPD, notamment :

• Le consentement du Client, obtenu dans le cadre des présentes ;
• L’intérêt légitime du Prestataire à améliorer ses services, entretenir son fichier clients ou encore assurer la bonne gestion administrative de sa société ;
• Les traitements et collectes peuvent également être nécessaires à l’exécution du Contrat conclu entre le Prestataire et le Client.

16.2 Finalités du traitement ou de la collecte

Les collectes et traitements de données personnelles par le Prestataire dans le cadre de la relation contractuelle ont pour principales finalités :

• La gestion administrative et contractuelle de la relation client, incluant l’établissement du devis, la facturation et le suivi de l’exécution des Prestations ;
• L’envoi de newsletters ; (et/ou)
• La gestion des échanges professionnels (par email, téléphone, etc.).

16.3 Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles collectées par le Prestataire sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et pour une durée de trois (3) ans après la fin de celle-ci, sauf demande expresse de suppression anticipée émanant du Client.

Nonobstant ce qui précède, certaines données peuvent être conservées pour des durées plus courtes ou plus longues pour répondre à des obligations légales ou réglementaires spécifiques. Les factures sont notamment conservées pendant une durée de dix (10) ans à compter de la clôture de l’exercice conformément aux exigences fiscales et comptables en vigueur.

16.4 Destinataires et sous-traitants des données personnelles

Les données personnelles collectées et traitées sont destinées au Prestataire et ses éventuels collaborateurs habilités à traiter ces données dans le cadre de leurs missions.

En aucun cas les données personnelles collectées ne seront partagées avec des tiers à des fins commerciales ou pour des traitements non liés à l’exécution du Contrat.

16.5 Sous-traitance

Dans le cadre de l’exécution de la Prestation, certaines données personnelles du Client peuvent être traitées par des prestataires techniques ou des sous-traitants.

Le Prestataire s’engage à ne faire appel qu’à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité, et à ce que ces sous-traitants soient soumis aux mêmes obligations légales et réglementaires en matière de protection des données à caractère personnel.

Les données ne sont traitées par les sous-traitants que dans la limite strictement nécessaire à la réalisation de leur mission, pour le compte du Prestataire et selon ses instructions.

La Société communiquera au Client la liste des sous-traitants intervenant dans le cadre de l’exécution des Prestations sur simple demande écrite.

16.6 Sécurité des données personnelles

Le Prestataire, en tant que responsable de traitement, s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données personnelles traitées et éviter toute divulgation non autorisée, perte ou accès illicite.

16.7 Transfert des données en dehors de l’Union Européenne

Si les données devaient être amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en serait informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seraient précisées.

16.8 Droit des personnes concernées

Conformément à la législation applicable, le Client et toutes personnes concernées disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles :

• Droit d’information : Toute personne concernée peut obtenir des informations claires sur l’utilisation de ses données personnelles ainsi que sur ses droits ;
• Droit d’accès : Toute personne concernée peut obtenir des informations sur le traitement de ses données personnelles et en obtenir la communication dans un format compréhensible ;
• Droit de rectification : Toute personne concernée peut demander la correction ou la modification des données personnelles incomplètes ou inexactes la concernant ;
• Droit à l’effacement : Toute personne concernée peut exiger l’effacement de ses données à caractère personnel pour lesquelles il n’y a plus de motif légitime pour les traiter ;
• Droit à la limitation du traitement : Toute personne concernée peut demander le gel temporaire de l’utilisation de ses données personnelles ;
• Droit à la portabilité : Toute personne concernée peut récupérer tout ou partie de ses données personnelles dans un format lisible par une machine afin de les stocker ailleurs ou les transmettre facilement d’un système à un autre, en vue d’une réutilisation à d’autres fins ; et
• Droit d’opposition : Toute personne concernée peut s’opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées par un organisme pour un objectif précis.

Ces droits peuvent être exercés en contactant le Prestataire à l’adresse suivant : cecile@cenconfidence.com

En cas de réclamation auprès du Prestataire restée infructueuse, le Client peut adresser une réclamation auprès Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :

• Sur le site web de la CNIL ;
• Par courrier postal en écrivant à : CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Article 17 – Clause de confidentialité à destination des Clients professionnels

Les Parties s’engagent mutuellement à conserver strictement confidentielle toutes les informations, données, documents, savoir-faire, procédés et de manière générale, tous éléments de quelque nature que ce soit, écrits ou oraux, communiqués par l’une ou l’autre dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, quels qu’en soient la nature, la forme, le support ou les modalités de transmissions, et ce, même si ces informations ne sont pas expressément identifiées comme confidentielles (ci-après les « Informations confidentielles ») orales, écrites ou sous tout autre forme, et qu’elles soient ou non expressément identifiées comme confidentielles.

Chaque Partie s’interdit, tant pour son propre compte que pour le compte de tout tiers, de divulguer, transmettre, exploiter ou utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie des Informations Confidentielles de l’autre Partie, à d’autres fins que celles strictement nécessaires à l’exécution du présent Contrat.

La présente obligation de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée du Contrat et survivra à son expiration ou à sa résiliation pour une durée de trois (3) ans à compter de ladite expiration ou résiliation.

Ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles au sens des présentes :

• Les informations tombées dans le domaine public sans violation du présent Contrat ;
• Les informations obtenues légalement de tiers non soumis à une obligation de confidentialité ;
• Les informations déjà connues de la partie réceptrice avant leur communication ; ou
• Les informations dont la divulgation est requise en application d’une disposition légale, réglementaire, d’une décision de justice ou d’une autorité administrative compétente, à condition que la Partie contrainte à cette divulgation en informe l’autre Partie, sauf empêchement légal.

Article 18 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion des présentes, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code Civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution manifestement excessif peut demander une renégociation des Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions particulières associées à son cocontractant.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà d’un (1) mois, les présentes seraient résolues de plein droit selon les modalités définies à l’article « Résiliation » pour Imprévision.

Article 19 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie aux présentes pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’inexécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit.

Cependant, si l’empêchement était défini ou perdurait au-delà d’un (1) mois à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandée, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résiliation » pour manquement d’une partie à ses obligations.

Article 20 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que définies dans les présentes, résulte d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité d’exécuter ses obligations. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée d’un (1) mois. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée d’un (1) mois, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résiliation » pour force majeure.

Article 21 – Cas de résiliation généraux du Contrat

21.1 Résiliation pour imprévision

La résiliation pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause de Résiliation pour manquement d’une des Parties à ses obligations figurant ci-après, intervenir que quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée après demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

21.2 Résiliation pour inexécution suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause de Résiliation pour manquement d’une des Parties à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, la résiliation fautive des présentes, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse.

21.3 Résiliation pour force majeure

La résiliation de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause de Résiliation pour manquement d’une des Partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

21.4 Résiliation pour manquement d’une Partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties de ses obligations au titre du Contrat, celui-ci pourra être résilié au gré de la Partie lésée.

Cette résiliation pour manquement aura lieu de plein droit quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie sans effet pendant quinze (15) jours. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

21.5 Dispositions communes aux cas de résiliation

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes des présentes, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

Par ailleurs, en tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

Article 22 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 23 – Litiges

23.1 Règlement général des litiges

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent Contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux Parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai quinze (15) jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Tous les litiges auxquels les présentes et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Chaque Partie conserve à sa charge les frais d’honoraires de son conseil éventuel.

23.2 Information à destination des Clients particuliers

Le Client particulier est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, la Société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : [indiquer l’entité concernée].

En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
[url du Site]

ou par voie postale en écrivant à : [adresse postale]

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le Consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Article 24 – Notifications

Sauf clause contraire dans le Contrat ou accord spécifique entre les Parties, toute notification, mise en demeure ou correspondant relative à l’exécution ou à l’interprétation des présentes sera valablement adressée au Prestataire aux coordonnées suivantes :

• Adresse postale : 32 Avenue Jean Jaurès, 54500 VANDOEUVRE-LES-NANCY ;
• Adresse e-mail : cecile@cenconfidence.com

Article 25 – Informations précontractuelles – Acceptation du Client

L’acceptation du devis et/ou du bon de commande par le Client emporte acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.